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Ce droit ne concerne que les enfants mineurs.
Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut demander à ce que ce droit soit judiciairement fixé ou modifié. Si les parents se mettent d'accord, ils peuvent demander au juge d'homologuer leur accord.
En cas de désaccord des parents le juge tranchera et décidera des modalités d'exercice de ce droit. Le parent chez lequel réside l'enfant a l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parent aux dates et heures prévues, à défaut il s'expose à une condamnation pénale pour non-présentation d'enfant.
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