La Tutelle
En droit civil français, le Juge des Tutelles prononce la tutelle. La tutelle permet la protection d’une personne atteinte physiquement (par exemple : infirmité) ou moralement (altération des facultés mentales) par un tuteur. Les personnes mises sous tutelle peuvent être majeurs ou mineurs. Les articles 492 à 507 du Code civil français régissent la tutelle.
La fonction du tuteur est de gérer les intérêts de la personne frappée d’incapacité puisqu’elle perd son droit de vote et toute sa liberté d’agir en son nom propre. Cependant, pour toutes décisions importantes, le tuteur doit prendre l’avis du Jude des Tutelles (successions, mariage, immobilier…).
En droit civil français, la tutelle comprend de nombreuses particularités. C’est pourquoi, pour toutes questions au sujet de la tutelle, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.
La Curatelle
En droit civil français, le Juge des Tutelles prononce la curatelle. La curatelle permet la protection par un curateur d’un majeur incapable. Ce majeur peut réaliser seul certains actes de la vie civile, mais pour d’autres comme l’achat d’une maison, le majeur doit les faire avec les conseils et le contrôle de son curateur. Les articles 508 à 515 du Code civil français régissent la curatelle.
La curatelle concerne les cas où la personne est :
- Incapable d’agir elle-même
- Nécessite d’être conseillé ou contrôlé dans ses actes de tous les jours
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