Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est le cas de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux et le moins douloureux pour les enfants et les époux. Il est possible lorsque les deux parties sont d’accord sur le principe du divorce, la garde des enfants, le partage des biens, et sur l’ensemble de ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de choisir d’avoir le même avocat ou d’avoir chacun le leur.
Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal
Le divorce par acceptation peut être demandé si les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de cette rupture. Cette acceptation peut intervenir dès la tentative de conciliation. Il peut être demandé par l’un des époux, mais également par les deux. A la différence du divorce à l’amiable, les époux qui auront accepté de reconnaître devant le juge le principe de la rupture du mariage ne pourront plus se rétracter même par voie d’appel.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre.
Le conjoint victime de violences conjugales pourra saisir le juge avant toute procédure pour statuer sur la résidence séparée. Le domicile conjugal pourra être attribué au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Le recours à la médiation familiale constitue désormais un domaine privilégié de ce cas de divorce. A la différence de la procédure précédente, l’attribution des torts n’aura pas de conséquence économique.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour que ce type de divorce soit mis en place, il faut prouver une séparation de fait depuis 2 ans, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie la procédure, évitant que le divorce ne perdure.
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